Affaires en cours

Litige antitrust Air Cargo Shipping Services. Dans les procédures de recours collectif de plusieurs milliards de dollars, il est allégué le fait de fixation du prix élevés des taux pour les services d’expédition par fret aérien par des douzaines de compagnies aériennes internationales. Les Demandeurs se plaignent que les Défendeurs se sont livrés à une entente pour fixer, augmenter, maintenir ou stabiliser les prix de services d’expédition de fret aérien en coordonnant des coût additionnels (frais que les transporteurs de fret aériens font payer en plus des tarifs habituels pour des coûts supplémentaires spécifiques, tels que « la surtaxe de carburant » ou « la surtaxe de sécurité » en se mettant d’accord conjointement pour éliminer ou prévenir les réductions de tarifs, se mettant d’accord sur la production et l’attribution de clientèle, tout cela en violation de la loi américaine et publique antitrust.

Lufthansa et Swiss International Air Lines ont accepté de payer 85 millions $ dans la procédure en attente de recours collectif de fret aérien aux Etats-Unis. Les membres du recours américain sont des acheteurs de services d’expédition de fret aérien aux Etats-Unis, à destination ou en provenance de ce pays, du 1er janvier 2000 au 11 septembre 2006, y compris les personnes qui avaient acheté des services d’expédition de fret aérien auprès de transitaires de fret aérien, ou de tout transporteur de fret aérien.

Règlement transactionnel de recours collectif « Banana ». Il est invoqué dans la procédure que les Défendeurs se sont entendus pour fixer, augmenter, maintenir ou stabiliser les prix des bananes, et contrôler et restreindre la production concernant les bananes vendues aux Etats-Unis, et en conséquence, les membres du recours ont payé des prix plus élevés pour les bananes. Les règlements transactionnels incluent quiconque ayant acheté des bananes aux Etats-Unis ou en provenance de ce pays, directement des Défendeurs ou de n'importe lequel des co-associés allégués, du 1er mai 1999 jusqu'à la date de l'approbation finale des règlements accordée par la Cour de Justice.

Litige antitrust Carbon Black. Dans cette affaire, les Demandeurs sont des entreprises/entités qui ont directement acheté des produits en fibre de carbone des Défendeurs, durant la période du recours, du 30 janvier 1999 jusqu’au 18 janvier 2005. Les Défendeurs sont des sociétés pilotes dans la vente et la fabrication de fibre de carbone aux Etats-Unis. Les Demandeurs se plaignent que les Défendeurs se sont livrés à une entente illicite pour fixer, augmenter, maintenir et stabiliser les prix de la fibre de carbone aux États-Unis en violation de lois fédérales antitrust. Les Demandeurs allèguent que l’entente a été entreprise par une série d'annonces d'augmentation des prix coordonnée et que, par conséquent, les Demandeurs ont payé plus pour la fibre de carbone qu'ils ne l’auraient fait en absence d’entente alléguée.

Règlement transactionnel Columbus Drywall c. Masco Corporation. Une Cour de justice a préliminairement approuvé un règlement partiel proposé d'une procédure de recours collectif affectant « un collectif » ou un groupe d'entrepreneurs locaux d'isolation. La procédure rapporte que la société Masco Corp. et certaines filiales (« Masco ») et au moins cinq fabricants ou distributeurs (« Les Défendeurs ») se sont entendus en violant les lois fédérales antitrust, en acceptant d’imposer et de maintenir un « écart » entre les prix que Masco paie pour l'isolation en fibre de verre et les prix payés par les entrepreneurs locaux d'isolation. Les Défendeurs CertainTeed Corporation, Guardian Fiberglass, Inc., Guardian Building Products Distribution, Inc. (ensemble « Guardian »), Johns Manville et Knauf ont accepté un règlement de la procédure (« les Règlements transactionnels»).

Litige antitrust Cotton Yarn. Débutant en mars 2004, plusieurs procédures de recours collectif ont été initiées contre des Défendeurs par des acheteurs directs de Cotton Yarn. Les cas ont été centralisés devant la Cour fédérale américaine du Middle District de la Caroline du Nord. Les Demandeurs allèguent que les Défendeurs ont passé et exécuté un contrat, une alliance et une entente pour fixer, augmenter, maintenir ou stabiliser des prix pour le fil cotonnier vendu aux États-Unis en violation de la Section 1 de l'Acte Sherman, 15 U.S.C. §1. Les affaires ont été centralisées auprès du tribunal d'arrondissement américain du Middle District de la Caroline du Nord. De plus, les Demandeurs allèguent qu'à la suite de l‘entente, eux et d'autres acheteurs ont payé plus pour le fil cotonnier qu'ils n’auraient payé en absence d’entente et ils cherchent à recouvrir des dommages triples ensemble, avec le remboursement des coûts et condamnation aux dépens.

Litige antitrust Currency Conversion Fee. La procédure concerne le prix des cartes de paiement Visa-, MasterCard-, ou Diners Club invoquant le fait de transactions dans une devise étrangère, ou avec un négociant étranger, entre le 1er février 1996 et le 8 novembre 2006. Les Demandeurs contestent la manière dont les prix des cartes de crédit et de carte de débit/ATM, les transactions étrangères ont été fixés et révélés, en incluant des revendications sur le fait que Visa, MasterCard, leurs banques affiliées et le Diners Club se soit entendus pour fixer et dissimuler les commissions, typiquement de 1 à 3 % sur les transactions étrangères et que Visa et MasterCard ont gonflé leurs taux de change de base avant d'appliquer ces commissions. Les Défendeurs inclus dans ce litige sont: Visa, MasterCard, Diners Club, Bank of America, Bank One/First USA, Chase, Citibank, MBNA, HSBC/Household, and Washington Mutual/Providian. Ils nient les revendications des Demandeurs et déclarent qu’ils n’ont rien fait de répréhensible, d’irrégulier ou d’illicite.

Règlement transactionnel de Recours collectif Diamond Class. Le processus de réclamation a commencé par un règlement transactionnel de 295 millions $ avec De Beers. Tant les consommateurs individuels que les membres du commerce de diamants remplissent les conditions pour déposer une réclamation dans le cadre du Règlement transactionnel. Le Règlement transactionnel couvre une série de procédures de recours collectif dans lesquelles il est allégué que De Beers a fait payer des prix anti-compétitifs pour les diamants bruts qu'il a vendus. Ils invoquent également que De Beers a monopolisé le marché du diamant brut, et propagé une publicité fausse et fallacieuse. Dans les procédures de recours collectif, seule une plainte a été déposée contre De Beers. Dans le cadre du Règlement transactionnel, un fonds de 295 millions $ a été créé. Ce fonds de règlement transactionnel sera réparti entre deux groupes, ou catégories d’acheteurs: la catégorie d’acheteurs directs et des acheteurs indirects. La catégorie des acheteurs directs inclut des personnes ou des entreprises, autres que la société Diamond Trading Sightholders, qui ont tous acheté les diamants directement à De Beers, ou d’un de ses concurrents exploitants de diamants entre le 20 septembre 1997 et le 31 mars 2006. La catégorie des acheteurs indirects inclut les personnes ou des entreprises qui ont acheté des diamants Gems, de la joaillerie de diamants, ou d'autres produits contenant des diamants de quelqu'un d'autre que de De Beers ou un de ses concurrents exploitants entre le 1er janvier 1994 et le 31 mars 2006. De plus, la catégorie des acheteurs indirects est divisée en deux sous-classes : la sous-classe des consommateurs, qui inclut des personnes qui ont acheté des diamants Gems et des produits en diamants pour leur propre utilisation ou pour un cadeau et la sous-classe de revendeurs, qui sont des entreprises qui ont acheté des diamants de gemme et des produits de diamants pour la revente. La date limite pour le dépôt de la réclamation est fixée au 19 mai 2008.

Informations pour contact : 500 Mamaroneck Avenue, Harrison, New York, 10528 | Téléphone: 1 (914)-630-5000 | Fax: 1 (914)-630-5001

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